Vous vous posez des questions sur la profession de détective privé? Voici un tour d'horizon des questions les plus fréquemment posées.
La profession de détective est-elle réglementée ?
La réponse est oui. La profession de détective privé est encadrée par les dispositions du Livre VI – Titre II du Code de la sécurité intérieure. L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit la profession de détective-enquêteur de droit privé comme l’ « activité libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
L’accès et l'exercice de la profession de détective privé est très encadré. Être détective suppose de détenir un agrément personnel et une carte professionnelle pour le dirigeant, et une autorisation d’exercer pour le cabinet, ceux-ci étant délivrés par le Conseil National des activité privées de sécurité, établissement administrative de contrôle des activités privées de sécurité, placé sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur, institué par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 et entré en fonction le 1er janvier 2012. L’exercice de la profession de détective privé sans autorisation est passible de sanctions pénales.
La délivrance des autorisations et agréments s'effectue après examen exhaustif du dossier du demandeur. Celui-ci doit justifier, de la détention d'une qualification professionnelle supérieure inscrite au RNCP et définie par décret au Conseil d'Etat, d'une absence totale de condamnation correctionnelle ou criminelle. Il doit, en outre, répondre à une enquête administrative de moralité diligentée par les services de l'Etat et justifier du respect des règles et principes du Code de déontologie de la profession, ainsi que toutes les obligations déclaratives de droit commun.
Comment puis-je vérifier qu’un détective est agréé ?
Un détective privé dispose de trois titres, représentés par une suite de symboles alphanumériques, constituant ses autorisations d’exercer et qu’il est possible de vérifier, ceux-ci étant délivrés par le CNAPS : le numéro d’autorisation (AUT), le numéro d’agrément du dirigeant (AGD), le numéro de Carte professionnelle (CAR).
En application des dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI), les numéros d’autorisation, d’agrément et de carte professionnelle doivent impérativement figurer sur l’ensemble des documents émis par le Cabinet (devis, factures, conventions, rapports, etc.).
La vérification des titres et autorisations peut être demandée directement au cabinet en question, mais également auprès du CNAPS.
Les demandes de vérifications des titres et autorisations peuvent également être réalisées en utilisant le téléservice dénommé « DRAKAR », homologué par le CNAPS, en se rendant à l’adresse suivante : www.cnaps-securite.fr/cnaps/nos-teleservices
Que valent les rapports d’un détective ? Sont-ils reconnus par la justice ?
La question relative à la recevabilité des rapports d’enquête privée devant un tribunal ne fait plus débat aujourd’hui. Une jurisprudence constante depuis 1962 confirme la recevabilité sui generis des rapports d’enquête, sous réserves toutefois qu’ils présentent les garanties de proportionnalité, d’impartialité, d’objectivité, et que les renseignements mentionnés ou les faits constatés soient circonstanciés, dépourvus de caractère attentatoires et obtenus de manière légale et loyale (absence de fraude ou d’atteinte à la vie privée). Ces conditions remplies, les rapports d’enquêtes produits par un détective agréé sont recevables et peuvent être débattus au même titre que toutes pièces légalement produites à l’appui d’une demande en justice.
En tant que professionnel agréé, l’enquêteur de droit privé est réputé maîtriser les conditions de recevabilité de son rapport, celles-ci sont inscrites au cœur de son métier et sont dictées et conditionnées par les règles de procédures spécifiques.
A dire vrai, la question n’est pas tant de savoir si les rapports d’enquête sont recevables ou non, car ils le sont s’ils ont été réalisés par un détective agréé et de manière régulière, qu’ils répondent aux règles d’une procédure donnée, mais plutôt de savoir quelle force probante supportent les éléments contenus au regard d’une problématique judiciaire donnée et s’ils lient ou non le juge dans son pouvoir d’appréciation. A cet égard les réponses peuvent être multiples et dépendent davantage de considérations ressortant au « régime de la preuve en droit français » que du rapport lui-même en tant que produit matérialisant formellement le travail d’enquête et servant de support de preuve. Dans le droit probatoire français, hormis la preuves des actes authentiques et certains actes juridiques, où la preuves est dite légale car impérative (imposée par la loi), le régime de la preuve pour les faits juridiques et certains actes juridiques est dite libre : le juge est libre d’apprécier souverainement la valeur des éléments qui lui sont présentés.
Un détective est-il tenu au secret professionnel ?
La réponse est un grand « Oui », et c’est d’ailleurs la colonne vertébrale de son métier et sa raison d’être primordiale. Comme pour un psy, un médecin, ou un avocat, le détective est destinataire d’informations personnelles intimes qu’il doit scrupuleusement protéger. Cette confidentialité est non seulement un gage de sérieux, mais une obligation légale, impérative et fondamentale. On a peine à imaginer d’ailleurs qu’il en soit autrement. Le secret professionnel est garanti par l’article 226-13 et 226-14 du Code pénal, par l’article R631-9 du Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité privée et confirmé par une décision de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, autorité administrative indépendante chargée, par la loi, de contrôler la déontologie de la Police, de la Gendarmerie, et autres services publics de sécurité mais également des détectives privés. Celle-ci a rappelé que « le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des enquêteurs de droit privé ». Dans l’exercice de ses fonctions, un détective est détenteur d’informations intimes et personnelles dont il doit scrupuleusement préserver la confidentialité. Violer ce secret, par imprudence ou volontairement, est non seulement contraire à la déontologie de la profession, mais en plus d’une extrême gravité. En toute logique, vous pouvez vous confier à un détective les yeux fermés.
Les détectives sont-ils soumis à une déontologie?
Oui. Les détectives privés, comme tous les acteurs de la sécurité privée, sont soumis à un Code de déontologie (Cf. Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité). En application de l'article R631-3 du même Code, celui-ci doit être affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée et visé dans les contrat passés. Le Code de déontologie énonce un certains nombre de règles et principes que toute entreprise ou agent de sécurité privée (y compris les détectives privés) doivent respecter: dignité, respect des lois, confidentialité, professionnalisme, loyauté, transparence et honnêteté, obligation de conseils, refus de prestations illégales, assignation d'un cadre juridique, etc.
Combien coûte un détective ?
Les détectives privés exercent une profession réglementée de type libérale. De ce fait, il n’existe pas d’homogénéité dans la pratique des honoraires : chaque cabinet déterminer librement le montant et les modalités de sa politique tarifaire.
En règle général, le prix d’une enquête va dépendre de plusieurs facteurs : sa durée, sa localisation géographique, le type de problématique, la difficulté et l’étendue de l’affaire, les enjeux, les moyens humains et matériels nécessaires, les capacités financières du client (particulier, entreprise, association, etc.), la valorisation de la prestation du professionnel liée à son expérience ou sa réputation, les frais afférents engendrés par la mission (kilométrique, restauration, hôtellerie, déplacement, etc.). Une enquête impliquant plusieurs protagonistes n’aura pas le même coût qu’une enquête qui concerne une seule personne. Il en va de même pour une mission dont le lieu d’opération se situe localement ou à l’étranger. Un professionnel compétent et expérimenté doit être en mesure de prévoir et d’anticiper tous les postes de budget et le coût général de la mission.
Certains cabinets proposent des forfaits complets à la prestation, tandis que d’autres privilégient une facturation à l’heure (ou jour) effectuée (prorata temporis). Quel que soit le mode de tarification choisi, un détective doit toujours vous fournir avant toute enquête une estimation juste et détaillée du coût de sa prestation ainsi qu’une explication claire des prestations prévues. Il ne faut pas hésiter à demander et à comparer plusieurs propositions ou devis.
Puis-je demander la prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse ?
Oui. Dans le cadre de procédures civiles et commerciales, il est possible de demander le remboursement de tout ou partie des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, c'est-à-dire non compris dans les dépens.
Dans deux arrêts de Cour d'appel (CA Paris 29/01/1988 et 22/12/2000) et une décision du tribunal de commerce (TC Créteil 27/01/1999) la demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée. Les juges ont considéré que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante.
Cette demande de prise en charge de sommes par la partie adverse est ouverte et couramment utilisée pour les frais d'huissier, d'avocat, d'expert judiciaire.
Un détective peut-il se substituer à la police ou à la gendarmerie ?
Non, un détective ne peut nullement se substituer à la police ou à la gendarmerie. Les deux métiers sont différents et relèvent de domaines distincts, mais ils peuvent dans certains contextes être ou devenir complémentaires. Un détective est un professionnel de droit privé, qui intervient dans des procédures civiles, commerciales pour la défense d’intérêts privés, ainsi que dans le champs d’infractions pénal, à l’exclusion de la phase d’exercice de l’action publique. La police et la gendarmerie n’ont aucune compétence ni habilités à intervenir dans des procédures civiles ou commerciale. Ils intervient exclusivement dans le périmètre défini par le code de procédure pénale.
Il est nécessaire de rappeler que l’autorisation d’exercer ne confère pas au détective une prérogative de puissance publique, à ce titre il ne peut nullement remplir une fonction de police administrative ou judiciaire (recueillir une plainte, placement en garde-à-vue, poursuivre pénalement, etc.).
Quand il investit le champs pénal, un détective s’interdit tout acte durant la phase de déroulement d’une enquête officielle (flagrance, préliminaire, information judiciaire). Ces procédures sont régies par le code de procédure pénale et sont de la compétences exclusive des services de police et gendarmerie.
Le détective peut toutefois intervenir avant l’ouverture d’une enquête (en vue de recueillir des éléments pour un dépôt de plainte par exemple), ou après (en vue d’un recours), mais pendant l’instruction il s’interdit toute enquête qui peut être interprété comme une entrave à l’exercice de la justice.
Un détective privé peut-il porter une arme?
Non, la loi interdit catégoriquement aux détectives privés le port d'arme (art.R-631-11 du Code de déontologie). Non seulement le port, l'acquisition et l'usage d'arme y sont strictement prohibés, mais aussi toute communication laissant supposer la détention d'arme pendant l'exécution d'une mission. Un détective ne peut pas, au risque d'enfreindre la loi, laisser croire, dans l'accomplissement de ses missions, qu'il détient une arme, et encore moins en vue d'obtenir une information ou pour contraindre quelqu'un.
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