Fautes conjugales: les manquements les plus fréquemment reconnus dans les procédures de divorces

fautes conjugales détective privé — PROCAP DETECTIVE TOULON - Les fautes conjugales les plus reconnues par les juges dans les procédures de divorce.

Lorsque deux personnes s’unissent dans le mariage, elles prennent l'engagement, l’une envers l’autre, de respecter un ensemble de devoirs et d’obligations. Parmi ces obligations, citons les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d'assistance (art. 212 du Code civil) ; l’obligation de communauté de vie (art. 215 du Code civil) ; de contribution commune aux charges du foyer (art. 214 du Code civil) ; de contribution commune à l’éducation et à l’entretien des enfants (art. 213 du Code civil). L'inobservance de ces devoirs et obligations peut être constitutive d’une faute susceptible d'être invoquée comme cause du divorce.

Dans cet article, PROCAP DETECTIVE vous dévoile les fautes conjugales les plus fréquemment reconnues par les juges lors des divorces.

Quels sont les critères d'une faute conjugale?

Avant d’énumérer les fautes conjugales les plus couramment reconnues, il est essentiel de rappeler les critères permettant de qualifier un acte ou un comportement comme une faute conjugale, selon le Code civil et la jurisprudence familiale. En effet, tout manquement aux devoirs conjugaux ne constitue pas automatiquement une faute. Plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Une violation avérée des devoirs conjugaux

La faute doit consister en une violation claire et caractérisée des devoirs et obligations liés au mariage. Il convient de distinguer ces actes des comportements intolérables qui n’affectent pas directement la relation conjugale (par exemple, une faute à l’égard de tiers).

2. Une violation suffisamment grave

L’acte ou le comportement fautif doit être important et significatif. La gravité peut résulter :

Soit de la nature même du comportement et ses caractéristiques propres (un acte particulièrement sérieux) ;
Soit de son caractère réitéré (des manquements répétés ou récurrents).

Ces deux critères ne sont pas nécessairement cumulatifs, mais peuvent être invoqués séparément (d'où le disjonctif « ou » introduit dans l'article 242 du Code civil).

3. Une atteinte incompatible au maintien d'une vie conjugale

La faute doit rendre intolérable le maintien de la vie commune et est incompatible avec les devoirs du mariage.

4. Un fait prouvé

Une faute ne peut être fondée sur de simples soupçons ou présomptions. Elle doit reposer sur des faits concrets et matériellement établis.

5. Une qualification soumise à l'appréciation du juge

Enfin, il est important de souligner que la qualification de faute conjugale relève de l’appréciation souveraine du juge. Ce dernier peut décider de l’accepter comme motif de divorce, de l’écarter, de l’atténuer, de l’excuser, ou même de la répartir entre les deux époux.

Quelles sont les fautes conjugales les plus fréquemment reconnues par les juges

1 – L’infidélité

Sans surprise, l'infidélité arrive en tête des fautes conjugales les plus fréquemment reconnues par les tribunaux. D'un point de vue statistique tout d'abord, rappelons qu'un tiers des divorces (30%) ont pour origine une infidélité avouée ou cachée. L’adultère, qu’il soit occasionnel (rencontre d’un soir, flirt), récurrent (relation de longue durée), physique (relations charnelles) ou même virtuel (site de rencontre, relation extra-conjugale à distance) est considéré comme constitutif d’une violation du devoir de fidélité, pouvant être sanctionné par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Néanmoins, précisons que l’adultère, même constaté ou reconnu, n’est plus une cause péremptoire du divorce, le juge peut toujours l’écarter ou en minorer la gravité au regard des éléments de l’affaire (ex : habitudes du couple ; fautes commises par le conjoint demandeur ; circonstances excusant ou atténuant la gravité du comportement fautif, connivences conjugales, etc. ).

2- Le manquement au devoir de vie commune

La vie commune dans le mariage s’entend non seulement comme l’obligation de résidence commune, mais aussi l’obligation de couche commune, expression euphémique référant à l'obligation d’avoir des rapports sexuels avec son(sa) conjoint(e). Sont également considérés comme des manquements au devoir de vie commune l’abandon du domicile conjugal. Néanmoins, tout comme l’adultère, le refus d’acte charnel est laissé à l’appréciation souveraine du juge qui l’appréhende au regard de la situation du couple, de leur habitudes de vie, mais aussi de leur histoire conjugale.

3 – Les manquements au devoir de respect mutuel (violence conjugales)

Les époux sont tenus à un devoir de respect. Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, verbales ou psychologiques constituent des violations du devoir de respect mutuel. De même, les propos ou comportements injurieux, dégradants, humiliations, propos insultants, menaces, harcèlement moral, peu importe qu’ils soient prononcés ou réalisés en privées (dans le huis-clos du foyer) ou en public, constituent des manquements au devoir de respect mutuel. Ajoutons à cela les comportements de jalousie excessive, la possessivité, le contrôle sur conjoint(e), etc.

4 – Manquement au devoir de secours et d’assistance

Est considéré comme une faute conjugale le fait pour l'un des époux de s’astreindre à soutenir ou à aider son conjoint en cas de difficultés (professionnelles, matérielles, en cas de maladie, etc.).

5 – Manquement à la contribution aux charges du mariage, à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le fait pour un conjoint de ne pas participer aux charges du ménage, en conservant par exemple son salaire pour ses dépenses personnelles et son bien-être exclusif. Mais aussi l’absence de participation à l’éducation et à l’entretien des enfants, y compris les comportements détériorant l’équilibre du foyer ou de nature à compromettre la santé, l'éducation ou la sécurité des enfants, peuvent constituer également une faute.

6 – Comportements excessifs et habitudes addictives

Peuvent être considérées comme des fautes conjugales les pratiques et comportements à caractère excessif ou addictif, tels que : alcoolisme, tabagisme, pratique excessif du sport, de la religion, sorties excessives, dès lors que ces pratiques et comportements nuisent à l’équilibre du couple et du foyer.